Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel représente la procédure la plus simple et la moins lourde pour obtenir la dissolution des liens du mariage. Bien que les divorces contentieux représentent encore 60% des cas, le divorce par consentement mutuel est largement encouragé par la législation actuelle.

Le divorce par consentement mutuel a été introduit dans la législation à partir de 1975. Il a subi depuis de nombreuses modifications. Aujourd’hui, alors que les divorces contentieux comptent 5 étapes, le divorce par consentement mutuel n’en requiert que deux.

Pour initier un divorce par consentement mutuel, il suffit aux époux de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Une proposition de convention traitant des conséquences de la séparation doit être jointe à cette requête, ainsi qu’un état liquidatif de biens immobiliers si besoin. Une fois la convention acceptée par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel est effectif.

Même si un divorce par consentement mutuel induit une bonne entente entre les époux, il est conseillé de se faire assister dans cette démarche par un notaire ou par un avocat commun, voire par un avocat chacun. En effet, les termes fixés par une convention pèsera ensuite pendant des années sur les vies des ex-époux et de leurs enfants. Il est essentielle qu’elle soit rédigée avec prévoyance et équité. En outre, des conflits d’intérêts naissent parfois au cours d’un divorce par consentement mutuel, qui glisse alors vers un divorce contentieux, où chacune des parties sera mieux défendue si les avocats ont été présents dès le début.