mercredi 18 mars 2009

Conséquences divorce

Les conséquences d’un divorce sont à la fois d’ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l’un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de divorce par consentement mutuel, les parents rédigent eux-même, avec l’aide d’un avocat au besoin, une convention qui fixe l’ensemble des modalités d’application du divorce, et, notamment, la garde des enfants. Les enfants peuvent être confiés à l’un des parents, l’autre conservant un droit de visite généralement fixé à un week-end sur deux, et à la moitié des vacances. Mais la garde partagée est de plus en plus souvent choisie par les parents qui parviennent à s’entendre. Dans le cas d’un divorce contentieux, le juge aux affaires familiales décidera seul, ou dans certains cas après consultation des mineurs s’ils ont plus de 14 ans, du parent auquel il confie la garde des enfants. Les conséquences du divorce concernent également le montant de la pension alimentaire et la jouissance du logement familial, qui peuvent faire l’objet de mesures provisoires en attendant le jugement.

Les conséquences du divorce doivent également tenir compte de l’aspect financier de la rupture du mariage. La répartition des biens est fixée dans l’ordonnance du jugement, et englobent à la fois les biens et les propriétés du couple, et les éventuelles dettes contractées par les époux. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conséquences du divorce relatives aux biens immobiliers devront être détaillées dans un état liquidatif rédigé par un notaire.

Depuis 2005, les conséquences d’un divorce sont autant que possible désolidarisées de toute notion de sanction. Même dans le cadre d’un divorce pour faute, répartition des biens et garde des enfants ne seront que rarement influencées par la culpabilité avérée de l’un des époux. En revanche, les conséquences d’un divorce pour faute comporte la possibilité, pour le conjoint fautif, de se voir condamner à assumer seul l’intégralité des frais du procès.

Divorce France

Le divorce en France n’est autorisé que depuis 1884. Il n’y avait alors qu’une seule procédure possible, la divorce pour faute. Aujourd’hui, le divorce en France s’est banalisé, et il existe 4 procédures différentes pour dissoudre un mariage.

Le divorce en France se divise en deux grandes catégories : le divorce amiable et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce amiable possible. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est considéré comme contentieux puisque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation. Parmi les divorces contentieux, on compte également le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. En pratique, la totalité des divorces en France est majoritairement composé de divorce par consentement mutuel et de divorce pour faute.

Grâce à la refonte des procédures de divorce en France, le divorce par consentement mutuel est largement encouragé depuis 2005, tandis que les divorces contentieux ont été homogénéisés, afin d’établir des passerelles entre eux. A tout moment, il est possible de transformer un divorce contentieux en divorce amiable. Le divorce en France s’efforce donc de pacifier les relations entre époux, afin d’éviter des conflits interminables, et de préserver le bien-être des enfants du couple.

Le divorce en France dépend du Tribunal de Grande Instance. Les époux doivent s’adresser au TGI correspondant à leur résidence familiale. Un juge aux affaires familiales sera chargé de gérer la procédure, puis de valider le divorce. Un divorce en France peut être mené à bien en quelques semaines dans le cas des divorces par consentement mutuel, ou en plusieurs années lorsqu’il s’agit de divorces pour faute particulièrement ardus.

Conciliation divorce

Une conciliation pour divorce est obligatoire dans tous les cas de divorces contentieux. Seul le divorce par consentement mutuel échappe à cette étape, puisque les époux sont déjà « conciliés » de fait ! Mais à quoi sert une conciliation pour divorce ?

Une audience de conciliation pour divorce était autrefois destinée à dissuader les époux de se séparer. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’aider les époux à trouver un terrain d’entente, au moins sur le principe du divorce, si ce n’est sur ses applications. Une conciliation pour le divorce est essentielle, car elle permet au juge aux affaires familiales de recevoir chaque époux en tête-à-tête, et de saisir un peu mieux les causes du divorce et l’état de la relation.

Chaque époux se voit convoqué à la conciliation pour divorce par lettre recommandée. Le juge doit décider si la demande de divorce est motivée ou non. Si les époux acceptent tous deux le principe de divorce, leur consentement sera inscrit au procès-verbal annexé à l’ordonnance, et sera dès lors considéré comme acquis, sans possibilité de rétractation. Si le juge doute du bien-fondé du divorce, il peut laisser aux époux un petit temps de réflexion (huit jours maximum), ou organiser une nouvelle tentative de conciliation pour le divorce dans les 6 mois.

A la suite d’une conciliation pour divorce, le juge doit statuer. Dans le cas où les époux ont réussi à se mettre d’accord, le juge n’a plus qu’à valider et officialiser le divorce, en fixant les modalités d’application, familiales et financières. En cas de doute sur la volonté de divorcer des époux, le juge ordonnera des mesures provisoires, et une audience de conciliation aura lieu à nouveau au terme d’un délai compris entre 8 jours et 6 mois. Enfin, si la conciliation pour divorce ne rend aucun résultat, le juge émet une ordonnance de non-conciliation assortie de mesures provisoires en attendant que le jugement du divorce parvienne à son terme.

Divorce en Belgique

Le procédures de divorce en Belgique ne sont pas exactement les mêmes qu’en France. Depuis le 1er septembre 2007, les lois du divorce en Belgique ont été remaniées.

Le divorce en Belgique peut aujourd’hui prendre deux formes. Le divorce par consentement mutuel est à peu près similaire en France et en Belgique : les époux demandeurs doivent être d’accord sur tout, la séparation comme ses modalités d’application (financières et familiales). En dehors du divorce par consentement mutuel, le divorce en Belgique ne présente qu’une alternative.

Le divorce en Belgique propose en effet la notion de divorce pour cause de désunion irrémédiable, qui recouvre à la fois le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute français. La législation du divorce en Belgique est donc nettement simplifiée par rapport au droit français.

Ce découpage des cas de divorce en Belgique présente un grand avantage. Les époux, même s’ils recourent à une procédure contentieuse avec le divorce pour cause de désunion irrémédiable, n’ont pas à prouver systématiquement l’existence de fautes graves de la part du conjoint. Violence conjugale, adultère ou abandon du domicile familial constituent évidemment des motifs suffisants pour demander un divorce pour cause de désunion irrémédiable. Mais une séparation de fait de 6 mois si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ou d’un an si un seul d’entre eux en fait la demande, peuvent également suffire pour obtenir le divorce. Le divorce en Belgique permet donc aux époux de se concentrer davantage sur les conséquences du divorce que sur ses causes et la culpabilité de l’un des conjoints.

Cause divorce

Les causes d’un divorce sont multiples, et elles peuvent jouer un rôle important dans le choix de la procédure. Quelles sont donc les causes de divorce les plus fréquentes ?

Les causes d’un divorce sont souvent indicibles, et relèvent de la lassitude, ou d’une érosion des sentiments. Lorsque cette sensation est partagée par les deux époux, un divorce par consentement mutuel sera la réponse la plus courante. Les conjoints doivent alors être d’accord sur le principe de rupture du mariage, mais également sur ses modalités d’application. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé sur ce dernier point, le divorce accepté (ou plus exactement « par acceptation du principe de la rupture du mariage ») pourra être choisi, laissant toute latitude au juge aux affaires familiales pour fixer les conséquences du divorce. Mais la cause du divorce peut parfois être plus précise.

L’une des causes possibles de divorce correspond à une séparation de fait avérée depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, un époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Il engagera alors une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Enfin, un divorce pour faute pourra être prononcé dans le cas où la cause du divorce relève de la culpabilité de l’un des époux.

Les causes d’un divorce pour faute sont définies par la loi comme « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage », rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». L’estimation de la gravité des fautes est laissée à l’appréciation du juge aux affaires familiales, mais l’adultère, les violences sur le conjoint ou les enfants, ainsi que l’abandon de domicile sont les causes de divorce pour faute les plus courantes.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus ancienne qui existe pour dissoudre les liens du mariage. Bien qu’il soit toujours pratiqué, le divorce pour faute n’a plus les mêmes conséquences qu’autrefois.

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse entamée par l’époux qui s’estime victime « d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il n’existe pas de liste précise de ces violations, qui sont laissées à l’appréciation du juge aux affaires familiales. L’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la violence ou les mouvais traitement à l’égard du conjoint et des enfants font partie des motifs recevables pour une demande de divorce pour faute.

Le divorce pour faute se déroule en 5 étapes, comme tous les autres divorces contentieux. Il est possible à tout moment de passer à une autre forme de divorce. L’époux demandeur doit en premier lieu déposer, par l’entremise de son avocat, une requête au Tribunal de Grande Instance, sans précision de motifs. Le juge aux affaires familiales fixe une audience pour une tentative de conciliation au cours de laquelle le juge entend séparément les deux conjoints. Il fixe des mesures provisoires en attendant l’ordonnance définitive. L’assignation mentionne le type de divorce choisi, ainsi qu’une proposition de règlement des conséquences financières et patrimoniales du divorce. Enfin, le jugement de divorce officialise la rupture du mariage, évalue les torts de l’époux incriminé, et fixe la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire. A ce stade, le divorce pour faute peut encore se transformer en divorce aux torts partagés.

Les conséquences d’un divorce pour faute sont aujourd’hui moins lourdes qu’autrefois. Depuis 2005, les aspects financiers et familiaux ont en effet été désolidarisés de la notion de faute : l’épouse adultère ne se voit pas systématiquement retirer la garde de ses enfants, et le calcul du montant de la pension alimentaire, destinée aux enfants, est absolument indépendant des fautes des parents. Le divorce pour faute est donc de plus en plus destiné à traiter les cas extrêmement lourd de violence conjugale, physique ou psychologique.

Divorcer de nos jours

Divorcer est aujourd’hui un acte courant, et la législation actuelle tend à dédramatiser au maximum le déroulement des procédures. Quels sont donc les différentes procédures pour divorcer ?

On peut divorcer pour de multiples raisons : violence conjugale ou adultère sont des causes évidentes de la rupture du mariage, mais aussi une indifférence progressive, ou une mésentente systématique. En fonction du contexte, divorcer peut donc se dérouler dans le calme, ou dégénérer en conflits violents et interminables.

Il existe actuellement 2 manières de divorcer : à l’amiable, ou en contentieux. Divorcer par consentement mutuel est une excellente solution si les époux sont absolument d’accord sur tout : la rupture, la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Même si les relations sont bonnes, la présence d’un avocat est recommandée dans un divorce à l’amiable, car il est assez difficile de tout prévoir, et divorcer par consentement mutuel en omettant des points cruciaux pour l’avenir peut mener ensuite à des années de procès particulièrement orageux.

Lorsque les époux ne parviennent pas ou très difficilement à se mettre d’accord pour divorcer, ou sur les conséquences matérielles du divorce, la procédure sera contentieuse. Si la notion de divorce n’est pas remise en question par les deux époux, mais que seules les modalités d’application sont objet de divergences, le divorce accepté sera le recours idéal. Lorsque la vie commune n’a plus d’existence effective depuis plus de deux ans, l’un des époux peut demander un divorce pour altération définitive du lien du mariage. Enfin, un époux victime d’un manquement aux devoirs et obligations conjugales pourra demander à divorcer pour faute.

Loi sur le divorce

La loi sur le divorce est différente dans chaque pays, et est sujette à de nombreux changements en raison de la normalisation actuelle du phénomène. Quelle sont aujourd’hui les lois sur le divorce en France ?

La loi sur le divorce permet aux époux désireux de rompre les liens du mariage de liquider leurs biens communs et d’organiser leur vie future. Elle est donc essentielle puisqu’elle détermine les conditions de vie à venir des deux époux, ainsi que de leurs enfants. En France, la loi sur le divorce a connu récemment une importante modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

La loi sur le divorce permet aux époux de choisir entre différentes procédures celle qui s’adapte le mieux à leur situation. Il existe 4 formes de divorces différentes : une à l’amiable, appelée aussi « divorce par consentement mutuel », et 3 contentieuses. Pour pouvoir divorcer à l’amiable, la loi sur le divorce exige que les époux soient accordés sur la nécessité de leur séparation, ainsi que sur ses conséquences et les modalités d’application.

Pour les divorces contentieux, la loi sur le divorce prévoit trois possibilités. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, s’applique lorsque les deux époux sont d’accord pour la rupture du mariage, mais ne trouvent pas d’entente sur le règlement des conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien de mariage intervient lorsqu’une séparation de fait peut être constatée sur les 2 ans précédant la demande, même si l’un des deux époux s’y oppose. Enfin, le divorce pour faute peut également être demandé unilatéralement, à condition de pouvoir prouver une infraction grave aux devoirs du mariage (adultère, violence, mauvais traitement, abandon du domicile familial). La loi sur le divorce permet à tout moment de passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable.

Nouveau divorce

Les règles du nouveau divorce ont été fixées par une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Elles n’introduisent pas de changements radicaux, mais elles encouragent le recours au divorce amiable, et simplifient les procédures. Le nouveau divorce est particulièrement marqué par une plus grande souplesse, avec de nombreuses passerelles permettant de passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel.

La procédure la plus touchée par le nouveau divorce est indéniablement le divorce par consentement mutuel. Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’attendre les 6 mois de mariage autrefois requis pour pouvoir entamer une procédure de divorce amiable. Depuis 2005, le nouveau divorce ne nécessite plus qu’une seule audience pour valider le divorce par consentement mutuel, contre deux auparavant.

Le nouveau divorce a également modifié l’esprit qui préside aux 3 formes de divorces contentieux. Elles comptent toutes 5 étapes, et ce n’est qu’à la 3e, appelée « introduction de l’instance », que les époux indiquent le type de divorce choisi (divorce accepté, pour altération définitive du lien de mariage ou pour faute). Jusqu’à cet instant, les avocats respectifs des époux ne doivent pas faire figurer les motifs du divorce dans les documents qu’ils rédigent à l’intention du juge aux affaires familiales. Le nouveau divorce tend donc à pacifier les relations entre époux, en retardant le plus longtemps possible l’exposition des sujets de conflits.

Cet aspect du nouveau divorce contentieux n’est pas uniquement formel, puisqu’il induit également que les causes du divorce et ses conséquences financières et familiales ne sont plus liées. Le nouveau divorce a enfin homogénéisé les procédures des divorces contentieux, afin de faciliter le passage d’une forme à une autre, et, à tout moment, les époux ont la possibilité de revenir à un divorce amiable.

Couple divorce

Lorsqu’un couple divorce, il faut à la fois gérer une situation affective éprouvante au quotidien, et prévoir un avenir comportant encore de nombreuses inconnues. Le moment du divorce est pourtant crucial, et va largement contribuer à fixer les relations futures des époux, ainsi que leur condition matérielle. Une bonne prise d’informations est donc essentielle pour qu’un couple divorce en instaurant des bases saines.

Couple et divorce peuvent s’envisager de différentes manières selon les conditions particulières de la séparation. Il existe actuellement 4 procédures de divorces distinctes, destinées à répondre à l’ensemble des cas de figure. Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le moins onéreux. Il ne comporte que deux étapes. Les époux doivent remplir une requête, rédiger ensemble une convention pour fixer les modalités pratiques du divorce, un état liquidatif en cas de possession commune de biens immobiliers, et soumettre l’ensemble du dossier à un juge aux affaires familiales. Pour que le couple divorce à l’amiable sans complications ultérieures, il est fortement conseillé d’utiliser les services d’un voire deux avocats.

Un couple qui divorce peut toutefois rencontrer de grosses difficultés pour parvenir à un accord. En ce cas, le recours à l’une des trois procédures de divorce contentieux sera nécessaire. Le divorce accepté intervient lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne trouvent pas d’arrangement pour la gestion des conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien du mariage concerne les couples séparés de fait depuis plus de 2 ans, ou ceux dont la demande de divorce pour faute a été rejetée. Enfin, le divorce pour faute intervient en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Lorsqu’un couple divorce en contentieux, la procédure est beaucoup plus longue (et coûteuse).

Pour qu’un couple divorce, il faut compter un budget compris entre 2000 euros pour un divorce amiable sans aucune complication, et plus de 15 000 euros dans les cas de divorces pour faute particulièrement conflictuels. Un couple qui divorce peut toutefois obtenir une aide juridictionnelle en cas de faibles ressources de chacun des époux.

Cout divorce

Le coût d’un divorce varie considérablement en fonction des cas. Il dépend de la durée de la procédure, du nombre d’avocats impliqués, de la nécessité ou non de rédiger un acte notarié. Il est donc impossible de donner des chiffres fixes pour le coût d’un divorce, mais on peut toutefois établir des fourchettes.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel peut aller de 2000 à 4000 euros. Le prix le plus bas correspond à un divorce sans complication, avec un seul avocat pour les deux époux, qui ne possèdent pas de biens immobiliers, et n’ont donc pas besoin de faire rédiger un état liquidatif par un notaire.
Le coût d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal oscille entre 3500 et 6000 euros. Dans ces deux cas, les époux n’ont pas réussi à trouver d’accord sur les conséquences matérielles du divorce, et juges et avocats sont donc davantage sollicités. Enfin, le coût d’un divorce pour faute peut aller de 5000 à 15 000 euros : recherches de preuves et de témoignages pour prouver la culpabilité de l’époux fautif rallongent considérablement la procédure.

Le coût d’un divorce peut être amoindri en faisant appel à l’aide juridictionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, il faut en déposer la demande au Tribunal de Grande Instance, et pouvoir justifier de revenus compris entre 874 et 1311 euros mensuels. Pour les revenus les plus bas, inférieurs ou égaux à 874 euros par mois, l’aide juridictionnelle correspondra à une prise en charge à 100% du coût du divorce, tandis qu’avec des revenus mensuels compris entre 1213 et 1311 euros, elle ne sera plus que de 15%.

Pour un calcul complet du coût d’un divorce, il faut également compter un droit d’enregistrement de 1% (la soulte) pour les couples ayant possédé en commun des biens immobiliers ou indivis, ainsi que les honoraires du notaire si besoin.

Divorcer sans avocat

Depuis 2005, il est possible en théorie de divorcer sans avocat. Mais cette apparente simplification ne s’applique pas à tous les cas, et divorcer sans avocat peut soulever par la suite de nombreux problèmes.

Pour pouvoir envisager de divorcer sans avocat, il faut avant tout avoir opté pour un divorce amiable, ou « divorce par consentement mutuel ». Dans ce cas, la loi ne requiert pas explicitement la présence d’un avocat pour le déroulement de la procédure. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont à la fois d’accord sur le principe de la séparation, et sur ses applications pratiques. Ils doivent présenter une requête (un formulaire reprenant essentiellement des éléments d’état-civil), et une convention pour fixer les modalités du divorce. Si le couple possède des biens immobiliers, un état liquidatif rédigé par notaire devra être ajouté à la requête et à la convention. Divorcer sans avocat semble donc bel et bien possible.

Pourtant, si divorcer sans avocat représente une simplification immédiate de la procédure, et également une nette économie pour les époux, la pratique a démontré qu’il s’agissait généralement d’une bombe à retardement. La rédaction de la convention est en effet extrêmement délicate, puisqu’elle doit prendre en compte tous les problèmes soulevés par un divorce. Si les époux songent généralement à fixer les points les plus évidents, comme le versement de la pension alimentaire ou la garde des enfants, ils peuvent oublier sur le moment des « détails » qui prendront ensuite toute importance, et divorcer sans avocat risque à terme de mener à de longues et onéreuses procédures en contentieux après un divorce simple et rapide.

Il est donc plutôt déconseillé de divorcer sans avocat. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux ont tout intérêt à se faire assister par au moins un avocat, commun, et qui les guidera tout au long de la procédure. Divorcer sans avocat pour des raisons financières n’est pas un bon argument, puisque les couples les plus démunis peuvent recourir à l’aide juridictionnelle gratuite.

Divorce express

Le divorce express fait l’objet de nombreux débats actuellement, avec la simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel notamment. Alors que les divorces contentieux s’étalent facilement sur un an, les divorces par consentement mutuel peuvent être effectif en un mois ou deux, et sont alors qualifiés de « divorces express ».

Le divorce express ne peut exister que dans le cas d’un divorce amiable, et plus particulièrement lorsque les époux ne possèdent pas de biens immobiliers en commun. Une simple requête au tribunal de grande instance, accompagnée d’une convention pour fixer les modalités de la séparation permet de soumettre le divorce au juge, qui le valide si tout est fait dans les formes. Prononcé en quelques semaines, un divorce express est évidemment avantageux d’un point de vue financier.

Mais on peut en revanche s’interroger sur les conséquences psychologiques et matérielles d’un divorce express. En effet, un divorce prononcé trop rapidement ne permet pas aux époux de s’installer dans leur nouvelle vie avant de statuer sur le versement d’une pension alimentaire ou le partage des biens. Un divorce express est donc malheureusement souvent suivi de nouvelles procédures pour modifier, dans le conflit, les points qui avaient été réglés à l’amiable auparavant, comme le montant de la pension alimentaire ou la garde des enfants.

D’un point de vue psychologique, un divorce express laisse également à désirer. En effet, même si le divorce par consentement mutuel requiert l’accord des deux époux sur la nécessité de la séparation, il est en général demandé par l’un des conjoints, tandis que l’autre le subit. Une procédure un peu plus longue vaut parfois mieux qu’un divorce express, car elle permet aux époux, et plus particulièrement aux enfants, de se préparer en douceur à une nouvelle vie.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel représente la procédure la plus simple et la moins lourde pour obtenir la dissolution des liens du mariage. Bien que les divorces contentieux représentent encore 60% des cas, le divorce par consentement mutuel est largement encouragé par la législation actuelle.

Le divorce par consentement mutuel a été introduit dans la législation à partir de 1975. Il a subi depuis de nombreuses modifications. Aujourd’hui, alors que les divorces contentieux comptent 5 étapes, le divorce par consentement mutuel n’en requiert que deux.

Pour initier un divorce par consentement mutuel, il suffit aux époux de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Une proposition de convention traitant des conséquences de la séparation doit être jointe à cette requête, ainsi qu’un état liquidatif de biens immobiliers si besoin. Une fois la convention acceptée par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel est effectif.

Même si un divorce par consentement mutuel induit une bonne entente entre les époux, il est conseillé de se faire assister dans cette démarche par un notaire ou par un avocat commun, voire par un avocat chacun. En effet, les termes fixés par une convention pèsera ensuite pendant des années sur les vies des ex-époux et de leurs enfants. Il est essentielle qu’elle soit rédigée avec prévoyance et équité. En outre, des conflits d’intérêts naissent parfois au cours d’un divorce par consentement mutuel, qui glisse alors vers un divorce contentieux, où chacune des parties sera mieux défendue si les avocats ont été présents dès le début.

Blog divorce

Les blogs divorce apportent des informations au jour le jour. Ils peuvent être de différentes natures, professionnelle, associative ou personnelle. Quelles sont donc les caractéristiques de chacun de ces blogs divorce ?

Un blog divorce tenu par un avocat sert généralement du support pour une proposition de services. Il s’agit à la fois de présenter une activité professionnelle, et d’informer les clients potentiels de l’actualité juridique en lien avec le divorce ou la séparation de corps. Sur ces blogs divorce, les internautes trouveront des articles sur le partage des biens, le calcul des pensions alimentaires, le déroulement des différentes procédures, la garde des enfants ou le droit de visite.

Les blogs divorce associatifs ont la même volonté d’information, mais dans un but plus ciblé. Il s’agit par exemple de défendre les droits des pères divorcés, de regrouper les intérêts des familles monoparentales, ou d’aider les victimes de violences conjugales dans leurs démarches. Ces blogs divorce délivrent des conseils pour les particuliers, et sont aussi des vitrines pour la présentation des actions menées par l’association, de ses combats et de ses projets.

Enfin, les blogs divorce peuvent être le fruit d’une démarche personnelle. Chacun peut, s’il le souhaite, créer son propre espace afin de partager son expérience et son quotidien pendant un divorce et après. Il s’agit bien entendu d’un point de vue subjectif, à prendre donc avec circonspection. Il convient également de rappeler que la loi s’applique aussi sur un blog divorce personnel, que la diffamation y est interdite, et que le respect de l’anonymat de l’ex-époux et des enfants doit être respecté.

Divorce amiable

Parmi tous les cas de divorces, le divorce amiable est à la fois le plus recommandé pour la paix des familles, le plus rapide et le plus économique. Dans la terminologie juridique, un divorce amiable est qualifié de « divorce par consentement mutuel ».

Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d’un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, accompagnée d’une convention pour le partage des biens, la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.

Le divorce amiable peut en théorie se dérouler sans intervention des avocats, mais il est tout de même recommandé aux époux de se faire accompagner dans leur démarche par un notaire afin de déposer une requête complète et conforme aux attentes du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut en effet rejeter une convention s’il la juge insuffisamment protectrice des intérêts de l’un des conjoints ou du bien-être des enfants. La validation du divorce amiable est alors repoussée jusqu’à nouvelle présentation d’une convention, qui doit avoir lieu dans les 6 mois.

Le divorce amiable est largement encouragé par la législation actuelle, car il permet de pacifier les relations entre les époux, et évite les procédures trop longues. Il est économique car les époux peuvent prendre un avocat pour deux. On estime le coût moyen d’un divorce amiable entre 1500 et 2000 euros, contre 5000 ou plus pour un divorce contentieux.

Legislation divorce

La législation du divorce a fait au cours du temps l’objet de nombreuses modifications radicales. Libre pendant l’Antiquité romaine, le divorce est interdit par le Concile de Trente en 1563, puis réintroduit après la Révolution française pour être banni à nouveau par la loi Bonald en 1816, puis autorisé à nouveau autorisé en 1884. Depuis, la législation du divorce a été remaniée à plusieurs reprises.

En 1884, la législation du divorce n’admet que le divorce pour faute. L’époux ayant commis un adultère, ou coupable de sévices graves, porte alors l’entière responsabilité du divorce. En 1975, une réforme initiée par Valéry Giscard d’Estaing introduit plusieurs cas de divorces, dont le divorce par consentement mutuel. Une nouvelle refonte de la législation du divorce a été enregistrée en 2005, destinée à amoindrir l’importance du divorce pour faute, et à simplifier les procédures.

La législation du divorce compte aujourd’hui 4 cas de divorces. Le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se font avec l’accord des deux époux. Le divorces pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute peuvent être demandés unilatéralement. La législation du divorce est susceptible de changer à nouveau, car la notion de divorce pour faute, fréquemment utilisée par les couples en conflit, est actuellement remise en question par les spécialistes.

La législation du divorce considère en effet plusieurs types d’infractions justifiant un divorce pour faute. Dans notre société, toutes n’ont pas le même degré de gravité, et les législateurs souhaiteraient restreindre le divorce pour faute aux cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques) avérées. Le divorce pour faute est en effet générateur de conflits violents, qui entraînent de longues procédures préjudiciables aux époux bien sûr, mais plus encore aux enfants du couple. Aujourd’hui, la législation du divorce autorise le recours au divorce pour faute en cas d’adultère, violences conjugales, mauvais traitements à l’égard des enfants ou abandon du domicile familial).

Parent divorce

Assumer fonction de parent et divorce n’est pas toujours évident. Une séparation est difficile à vivre pour les époux, tant effectivement que matériellement, et les retombées du divorce des parents ne se traduisent pas toujours immédiatement dans le comportement de l’enfant.

Des études ont pourtant été faites à ce sujet, et on sait aujourd’hui que le divorce des parents, même s’il se déroule dans le calme, correspond toujours à un bouleversement profond du monde de l’enfant, et à une remise en question des valeurs qui le justifiaient. Quelques principes simples permettent toutefois de minimiser l’effet d’un divorce des parents, et rassurent l’enfant sur son rôle et sa responsabilité.

Pour la plupart des parents, le divorce est précédé par une période plus ou moins longue de troubles et de conflits. L’alternance de disputes et de réconciliation est déstabilisante pour l’enfant, car apparemment arbitraire. Il faut bien entendu tenir l’enfant le plus possible à l’écart des disputes. Mais il percevra toujours la tension, la souffrance ou l’énervement de ses parents. On conseille donc d’expliquer à l’enfant que son père et sa mère se sont aimés fort, mais qu’ils ont aujourd’hui du mal à vivre ensemble, et que l’enfant n’est ni responsable ni concerné par les disputes des parents. Le divorce des parents sera alors bien sûr perçu comme une modification importante du quotidien, mais non comme une remise en question de la relation de l’enfant avec ses parents.

Une fois que les parents divorcent, l’enfant doit impérativement conserver la possibilité d’aimer à la fois son père et sa mère, sans se sentir coupable. Chacun des parents devra veiller à ne pas dire du mal de l’autre en présence de l’enfant, à le tenir à l’écart de tous les enjeux financiers soulevés par un divorce, et à ne pas utiliser sa parole contre l’ex-conjoint. Rôle de parent et divorce doivent rester deux aspects bien séparés de la vie familiale, et sans action possible de l’un sur l’autre.

Forums divorce

Les forums divorce sont de plus en plus nombreux sur le web. Ils sont destinés à favoriser la diffusion d’informations juridiques et législatives sur les procédures ou sur les droits et obligations des époux en instance de divorce. Les forums divorce s’adressent également aux époux qui ont besoin de partager une expérience souvent difficile, et parfois déchirante lorsque garde des enfants et droits de visite font l’objet de conflits.

On trouve des forums divorce et séparation dans la quasi-totalité des sites communautaires consacrés à la famille ou à l’éducation. Ils occupent alors une section à part du forum du site, et chaque membre peut y poster des sujets en rapport avec ses préoccupation, ou poser une question aux autres inscrits. Dans ces forums divorce, le faisceau des sujets abordés sont très larges, pouvant aller de l’explication d’un terme juridique au témoignage personnel.

Certains forums divorce sont toutefois plus spécialisés. Des communautés de pères divorcés ou de mères célibataires disposent de leur propre espace de parole, qui leur permettent de se regrouper autour de problématiques communes, comme le droit de visite supprimé, le rôle paternel sous-estimé ou le non-versement des pensions alimentaires. Les portails juridiques spécialisés dans le droit familial proposent également des forums, plus axés cette fois-ci sur l’explication et l’échange autour des différentes procédures de divorces, ou sur les recours en cas de désaccord avec la décision du juge aux affaires familiales.
Il existe enfin des forums divorce consacrés aux enfants et aux retombées psychologiques et affectives de la séparation des parents.

L’accès aux forums divorce est libre (à condition parfois d’avoir au préalable enregistré une inscription gratuite), et peut réellement apporter conseil et réconfort à tous ceux qui vivent un divorce difficile. Les modérateurs des forums divorce sont souvent eux-mêmes des spécialistes (en psychologie ou en droit), et leur participation garantit le sérieux des réponses apportés par les autres membres.

Divorces

D’un couple à un autre, les divorces peuvent présenter des visages complètement différents. Il existe actuellement en France 4 types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Chacun de ces divorces correspond à un contexte particulier. Le divorce par consentement mutuel est à la fois le plus rapide et le plus simple. Une demande unique est déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance par les deux époux, accompagnée d’un projet de convention. Le juge aux affaires familiales entérine la convention s’il la trouve équitable, ou en demande une autre dans le cas contraire, à présenter dans les 6 mois. Les divorces contentieux se déroulent toutefois un peu différemment.

Pour les divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, 5 grandes étapes jalonnent la procédure, avec le dépôt de la requête, la conciliation, ma mise en place de mesures provisoires, le choix du type de divorce et la présentation des preuves, essentielle notamment dans le cadre du divorce pour faute. Des passerelles ont été mises en place pour homogénéiser les divorces, et permettre par exemple de passer d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les divorces pour fautes sont de moins en moins courants, car ils sont aujourd’hui plutôt réservés aux cas avérés de violences conjugales. La preuve d’adultère constitue toujours un motif de divorce pour faute, mais les retombées ne concernent plus le montant de la pension alimentaire (qui est destinée aux enfants), ni le droit de garde ou de visite. Les divorces pour faute ont donc avant tout une valeur symbolique essentielle pour les victimes de violences, et l’époux fautif pourra être condamné à payer les frais de la procédure.

Procedure divorce

Une procédure de divorce peut se dérouler sur plusieurs mois, et comporte plusieurs étapes. Il s’agit la plupart du temps d’une période douloureuse pour les époux comme pour les enfants du couple, et comprendre le déroulement d’une procédure de divorce permet de mieux vivre la situation.

La procédure de divorce par consentement mutuel est extrêmement simplifiée. Elle débute avec le dépôt d’une requête unique de la part des époux, accompagnée d’une proposition de convention pour régler les conséquences du divorce. Un juge aux affaires familiales examine ensuite ce projet, et donne son accord, légalisant ainsi le divorce, ou rejette la convention s’il la juge trop pénalisante pour l’un des époux ou pour les enfants. Une deuxième convention présentée dans les 6 mois clôture la procédure de divorce par consentement mutuel.

Les procédures de divorce contentieux comportent davantage d’étapes, et ont été homogénéisées afin de simplifier le passage d’un type de divorce à un autre (par exemple d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les procédures de divorce contentieux comptent donc toutes 5 étapes.

La première étape d’une procédure de divorce contentieux correspond au dépôt de la requête initiale. L’époux demandeur passe par un avocat pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, où sont notamment demandées des mesures provisoires. Le motif du divorce ne doit en aucun cas figurer dans la requête, afin de ne pas exacerber d’éventuelles hostilités entre les époux.
Deuxième étape incontournable, la conciliation est destinée à favoriser les accords amiables entre époux. Le juge aux affaires familiales met alors en place des mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal et le versement d’une pension alimentaire temporaire).
L’introduction de l’instance permet aux époux de déclarer pour quel type de divorce ils souhaitent opter. Enfin, le procès, avec présentation de preuves, constitue le dernier jalon d’une procédure de divorce, et se conclut par le verdict du juge aux affaires familiales, qui fixe notamment les modalités de versement de la pension alimentaire, de la garde des enfants, des droits de visite et du partage des biens.

Document divorce

Les documents de divorces sont multiples, et varient en fonction du type de procédure engagée. Voici donc un petit tour d’horizon des différents documents de divorce.

Les premiers documents pour les divorces sont destinés à informer la Justice d’une décision d’officialisation de séparation d’un couple, mutuellement consentie dans le cas des divorces amiables, ou unilatérale dans le cas des divorces pour faute. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux remettent au secrétariat-greffe une requête unique à destination du juge aux affaires familiales, accompagnée d’un état liquidatif (un projet de convention pour le règlement des effets du divorce : garde des enfant, partage des biens, montant de la pension alimentaire, droit de visite etc.). Dans tous les autres cas de divorces (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour altération définitive du lien de mariage ou divorce pour faute), l’époux demandeur doit passer par un avocat afin de préparer un document de divorce conforme aux attentes du juge.

Les documents de divorce sont ensuite rédigés par l’administration judiciaire, et doivent être conservés à vie par les ex-époux. Il s’agit des procès-verbaux ou comptes-rendus d’audience qui entérinent le divorce, et stipulent les modalités d’application de la rupture du mariage : les thèmes de la pension alimentaire, de la garde des enfants, du partage des biens sont donc traités en détail, et les décisions du juge ont valeur de loi. Ce document de divorce permettra ensuite aux ex-époux de justifier de leur situation familiale auprès des administrations (écoles, CAF, caisse de sécurité sociale etc.).

Un document de divorce est immédiatement valable, et ne peut être remis en cause, sauf si l’un des ex-époux dépose une nouvelle requête au tribunal de grande instance.

Divorce international

Le divorce international constitue un point juridique épineux, et peut s’appliquer dans plusieurs cas. En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l’étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d’étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l’Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D’une manière générale, la gestion d’un divorce international entre ressortissants de pays membres de l’Union Européenne devra être réglée par l’Etat dans lequel résident les époux, ou au moins l’un d’eux.

Le divorce international appliqué à des étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne peut se dérouler de différentes manières. Par défaut, le Tribunal de Grande Instance français se reconnaît le droit de régler tout divorce concernant des personnes qui résident en France. Mais certains pays ont prévu une législation particulière pour leurs émigrés, tandis que d’autres pays ont signé des conventions spécifiques avec la France pour tout cas de divorce international concernant l’un de leurs ressortissants.

Les règles du divorce international pourront ainsi s’appuyer, selon les cas, sur le droit français uniquement, ou sur un accord tel que la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981. La Suisse, la Turquie, la Chine, la Russie et les Etats-Unis impliquent ainsi des conditions particulières pour le divorce international, concernant le partage des biens, la garde des enfants ou le montant des pensions alimentaires.

Le divorce

Le divorce est aujourd’hui un phénomène de société courant, et les chiffres sont en hausse constante. En France, on comptait 105 813 divorces prononcés en 1990, contre 135 910 en 2006 (source INSEE, bilan démographique). La législation évolue elle aussi, et on compte actuellement 4 types de divorces.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 du Code Civil) correspond à la procédure la plus simple. Il ne prévoit qu’une audience devant le juge, au lieu de deux. Les époux sont d’accord pour divorcer, et préparent ensemble une convention pour régler les questions matérielles (logement et partage des biens), familiales (garde des enfants) et financières (pension alimentaire). Le rôle du juge se limite à valider la convention proposée (en cas de rejet, une nouvelle convention devra être proposée dans les 6 mois).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage repose également sur l’acceptation de la rupture par les deux époux, mais aucune convention commune n’est soumise au juge. L’ensemble des conséquences liées à la séparation sont alors réglées par le juge, qui décide de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, des droits de visite et du partage des biens.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est destiné à entériner une séparation de fait (matérielle et affective) effective depuis deux ans au moins au moment du dépôt de la requête.

Enfin, le divorce pour faute est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage (dans les cas de violences conjugales notamment). Les faits doivent bien entendu pouvoir être prouvés. Le divorce pour faute a une valeur de plus en plus symbolique d’un point de vue financier, mais il conserve une grande importance psychologique, et, dans les cas de violence physique ou psychologique avérée, modifie le traitement de la garde des enfants et des droits de visite.